OBLIGATION DECLARATIVE IMMOBILIERE

Date butoir JUILLET 2023

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A effectuer chaque année

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Du nouveau pour la règlementation MEUBLEE

Suite à la réforme, votée par les parlementaires,
sur le régime d'imposition des locations meublées.
(article 45 de la loi 2023-1322 du 19/12/2023)
Voir
et vu par QUE CHOISIR

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Loi énergie et climat :
ce qui va changer pour les bailleurs et les locataires

VOIR
 

De PARTICULIER A PARTICULIER

Le DPE prend une importance croissante. Depuis fin août 2022, les loyers des logements classés F ou G, autrement dit ceux considérés comme des « passoires thermiques », ne pourront plus être augmentés. Ces mêmes logements ne pourront pas non plus être vendus sans audit énergétique à partir du 1er septembre 2022. Pire, les logements classés G ne pourront plus, en principe, être loués à partir de janvier 2025 ; puis ceux classés F, à partir de 2028. Communiqué par le magazine MIEUX VIVRE VOTRE ARGENT

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DECRET AIRBNB
Mise en place, le 4 juillet 2017, par le Conseil de PARIS.

Tout loueur de meublé touristique doit s'enregistrer en ligne (uniquement) auprès de sa mairie
avant de publier une annonce sur les plates-formes comme Airbnb ou Abritel.
Le service sera disponible à partir du mois d'octobre et l'enregistrement sera rendu obligatoire
à partir du 1er décembre.
Devront être précisé: leur identité - leur adresse postale et electronique - l'adresse précise du bien -
le statut de résidence (principale ou secondaire) - le nombre de pièces ainsi que le nombre de lits mis en location.
Un numéro d'enregistrement leur sera délivré imméditement par la commune pour permettre de réguler la location de meublés touristiques et notamment sa durée 120 jours étant le maximum)

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Vous désirez quitter votre appartement:
PENSEZ à en avertir votre bailleur en avance
en lui remettant votre préavis.

Modalités du préavis

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Nouvelle obligation pour les propriétaires

Le meublé touristique.

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) tend à vouloir réguler davantage la location meublé touristique dans les communes de plus de 200 000 habitants (concerne les locaux loués fréquement à une clientèle de passage).

Sanctions possibles: risque d'une amende de 25000€ et une astreinte de 1000€ par jour et par M² et ce jusqu'à régularisation.

Les maires peuvent toutefois dispense les bailleurs de ces contraintes. Les résidences principales non visées s'il le propriétaire y vit et ce dans la limite de 4 mois par an.


A partir de 2017


Du BIC pour les meublés.

Loi de finance de la sécurité sociale pour 2017:

Locations meublées de courte de durée entre particuliers soumis par les pouvoirs publics au RSI dès lors que les revenus excèdent 23000€/an.
ex: Airbnb ou que l'un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.
Les loueurs disposent toutefois de l'option pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque leurs recettes annuelles ne dépassent pas la limite micro-BIC ficée à 82800€.


LOI DE FINANCE rectificative pour 2016:

L'ensemble des revenus (directs ou indirects) optenus de la location de logements meublés relève du régime BIC, occasionnelle ou habituelle.

Mesure s'appliquant à partir du 1er janvier 2017.

Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux meublés)
 

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L'EcoPerformance

LIRE

Performance énergétique des logements : information obligatoire début 2011
 

Le DPE est obligatoire pour la vente de logement depuis le 1er novembre 2006 et pour les locations depuis le 1er juillet 2007.

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 1er janvier 2011

les annonces immobilières mises en vitrine, sur internet et dans la presse, doivent afficher l'étiquette énergie du logement, c'est à dire la note obtenue dans le cadre du diagnostique énergétique.

Voir le décret paru en décembre

  décret n° 2010–1662 vient d’être publié au journal officiel du 30 décembre 2010

Le 25 février 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque incendie.

Proposition de loi

Détecteur de fumées

Mise en application de la loi en 2015

Obligation de pose d'un détecteur à partir du 1er janvier 2016

mars 2011

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