Il s'agit du tout nouveau dispositif "COSSE" du nom de l'ancien ministre du logement. Le dispositif est applicable rétroactivement depuis le 1er février 2017. Pour plus de renseignements, mieux vaut contacter l'Agence Nationale de l'habitat (ANAH au 0 820 15 15) avec qui il vous faut établir une convention obligatoirement.
Mis en place par l'administration fiscale. Ce service ne sert qu'à vérifier les données portées sur l'avis d'imposition et ne donne pas accès au compte fiscal du titulaire ni à d'autres documents.